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2017-11-30 00:22
CR

e-résidence estonienne : le revers de la médaille


Article paru dans Le Virus Informatique 34

Dans Virus Info 27, nous avons expliqué comment devenir e-résident d’Estonie. Puis, dans Virus Info 30, comment créer une entreprise avec ce statut. Si tout est présenté sous le meilleur jour par les autorités estoniennes (fiscalité allégée, démarches simplifiées…) et la presse invitée dans l’ambiance feutrée d’un showroom, nous partageons ici avec vous les points gênants dans la pratique. Et quelques secrets bien gardés par l’administration.


L’e-résidence n’est pas un droit de résidence sur le sol du pays. Elle se traduit par une carte à puce qui permet, sans jamais venir dans le pays, d’avoir accès à la quasi-totalité des services accessibles aux vrais résidents avec leur carte d’identité, comme la signature électronique de documents. Dans les faits, elle est surtout utilisée en premier lieu pour ouvrir, sur Internet, une société en quelques minutes seulement. Mais de nombreux e-résidents sont bloqués à cette étape, après avoir payé leur carte d’e-résidence (100 €), le registre du commerce (190 €), la location d’une adresse postale et les services d’un comptable (un engagement de plusieurs centaines d’euros).

Des banques frileuses
En effet, de nombreux e-résidents se plaignent du refus par les banques d’ouvrir un compte. Ces banques leur reprochent de ne pas avoir de lien avec l’Estonie, en contradiction totale avec la philosophie de l’e-résidence, qui cible notamment les nomades numériques et les activités planétaires. Parfois, les banques demandent de prouver une activité bénéficiaire pendant plusieurs mois avant l’ouverture d’un compte. Mais comment être bénéficiaire si on n’a aucun compte pour démarrer l’activité ? Trois banques étaient censées supporter le statut : LHV (que nous ne recommandons vraiment pas !), Swedbank et SEB. Cette dernière n’est même plus recommandée par l’équipe en charge de l’e-résidence, et la faute n’incombe peut-être pas entièrement à SEB. D’ailleurs, d’autres banques estoniennes jamais citées par l’administration peuvent ouvrir des comptes (si le dossier est solide) aux non-résidents, qu’ils aient ou non une carte d’e-résidence. Pour LHV et Swedbank, l’équipe d’e-résidence conseille de passer absolument par un prestataire de services pour faciliter l’ouverture du compte, ce qui représente un surcoût non négligeable, sans garantie de résultat. Le nom de Leapin est prononcé avec une fréquence qui frôle l’indigestion, l’administration faisant presque comme si les concurrents, souvent moins chers, n’existent pas bien qu’ils soient pour certains annoncés comme partenaires. Là encore, la liste des prestataires qui peuvent aider est bien plus longue que celle fournie par l’administration. Rappelons que, jusqu’à présent, nous n’avons trouvé aucune société offrant un service en français, tout se passe généralement en estonien, en anglais ou en russe.

Des pseudo-banques
Aussi l’ouverture de compte bancaire à distance est promise depuis longtemps, la loi estonienne a été revue pour cela, mais à ce jour cette facilité n’est pas disponible. Tout au plus, l’équipe d’e-résidence conseille, encore et encore, la société financière finlandaise Holvi comme alternative. Mais, contrairement à ce que l’administration a laissé croire à trop de reprises, Holvi n’est pas une banque, ni « de la banque », de nombreux services comme les prêts ne sont pas disponibles, les fonds ne sont pas garantis à hauteur de 100 000 € par client dans le cas dans le cas où la banque qui les conserve derrière fait faillite (une information importante passée sous silence par les fonctionnaires), Holvi interdit de nombreuses activités pourtant légitimes à ses clients et elle surfacture les sociétés d’e-résidents par rapport aux autres clients (38 € par mois !).
En fait, il existe une multitude de services financiers, parfois plus anciens, qui permettent d’avoir un IBAN (un numéro de compte bancaire, virtuel ici), sans être des banques. Citons : Transferwise, Paysera, Revolut (en attente d’une licence bancaire), Payoneer, WestStein, Viabuy, GQ Card, IbanFirst, LeuPay, Pocopay, Veritas Card, etc. Faute de place, nous arrêtons cette liste ici, liste en partie issue de celle fournie par l’Inspection des Finances estonienne. Ses confrères de l’e-résidence préfèrent mettre en avant un seul partenaire, car ce partenaire fait la promotion de l’e-résidence en retour et permet de se connecter avec sa carte à puce. Or des e-résidents sont prêts à accepter de se connecter avec un classique mot de passe en échange d’un service beaucoup plus économique que 38 € par mois, voire gratuit. Bref, le marketing passe avant l’intérêt des e-résidents et il y a ici un manque de transparence surprenant par rapport aux autres services publics en Estonie. En fait, l’équipe responsable de l’e-résidence se comporte plus comme une société qui doit grossir (elle se qualifie d’ailleurs de « startup » en interne) qu’une administration neutre qui donnerait une liste de plusieurs noms de prestataires et laisserait l’e-administré choisir celui qui lui convient le mieux.
Revenons aux alternatives des banques : à part chez Transferwise (qu’il faut lier à une carte prépayée externe) et Pocopay, les comptes sont basés ailleurs qu’en Estonie. Cela peut se révéler gênant. Intermédiaire pour encaisser des paiements, la société Braintree, par exemple, impose d’avoir un vrai compte bancaire et en Estonie pour pouvoir travailler avec elle. En outre, l’équipe d’e-résidence laisse entendre depuis des mois qu’il serait possible de bloquer le capital dans une banque ailleurs qu’en Estonie ou une pseudo-banque (opération nécessaire avant de pouvoir verser des dividendes aux actionnaires), tout en refusant de contacter le registre du commerce pour avoir confirmation. Nous avons donc contacté le registre, qui nous a indiqué que cela n’est pas possible !

Attention aux impôts !
Puisque nous parlons des actionnaires : s’il est facile de créer une société sur Internet, il est impossible de faire des modifications en ligne concernant les actionnaires, pour faire entrer ou sortir des personnes du capital par exemple. Il est même impossible de changer le pays de résidence d’un actionnaire, que cela soit en ligne ou même en passant par un notaire. Cela semble un détail, mais comme l’administration estonienne envoie automatiquement toutes les informations aux autres pays (actionnaires, revenus…), les actionnaires risquent de se voir demander des impôts dans des pays où ils n’habitent plus. Rappelons que, si la direction ou le travail de la société estonienne est effectué depuis le sol d’un autre pays suivant les recommandations de l’OCDE, c’est comme si la société estonienne y avait un établissement stable. Les e-résidents devront alors déclarer cet établissement dans leur pays de résidence, remplir la « paperasse » qui incombe aux sociétés locales et payer, dans leur pays (nous insistons), l’impôt sur les sociétés. Certaines personnes affirment que seulement l’impôt sur les dividendes versés est à payer en Estonie et qu’il n’y a rien à payer dans le pays de résidence du directeur et des actionnaires. En réalité, c’est faux, dans la plupart des cas. L’équipe de l’e-résidence a trop souvent manqué de clarté sur ces points, de même que certains prestataires qu’elle recommande.

À quoi ça sert alors ?
Comme indiqué, de nombreuses personnes n’auront aucun intérêt fiscal, ni administratif, à devenir e-résidentes pour avoir une société estonienne. Car cela ajoutera simplement des démarches supplémentaires par rapport à une société dans leur pays du fait de la déclaration d’un établissement stable local de la société estonienne. Il y a néanmoins quelques cas où une telle société est un atout. Elle permet, par exemple, à une personne hors de l’Europe d’avoir une activité en Europe de manière plus simple. Elle permet aussi d’ouvrir un compte Paypal dans des pays où cela n’est pas possible directement, l’Ukraine par exemple. En cas d’actionnaires multiples dans différents endroits, les assemblées seront simplifiées, car chacun pourra signer de manière numérique en ligne les mêmes documents, sans avoir à passer par l’envoi d’exemplaires imprimés d’une personne à l’autre. Les nomades numériques (lire Virus Info 28) qui voyagent réellement en permanence, tout en ayant une résidence dans un pays n’imposant pas les revenus partout dans le monde (le fisc français, par exemple, cherchera par de nombreux moyens pour vous refuser ce statut…) peuvent aussi utiliser une société et la fiscalité estoniennes, mais ils seront sans doute plus attirés par un pays avec une imposition et des démarches administratives plus légères. D’autant plus qu’ils devront indiquer un pays de résidence au moment de demander la carte d’e-résidence et que toutes les informations bancaires et fiscales seront envoyées à ce pays par la suite. Ce qui peut poser problème si ce pays n’est fiscalement pas « compatible » avec l’Estonie. À défaut de ne pouvoir indiquer aucun pays de résidence, l’administration estonienne ne fournit non plus aucune liste de pays de résidence qui permettrait d’optimiser les impôts.



D’autres « bogues »
L’e-résidence est une bonne idée sur le papier, mais souffre encore de nombreux défauts. En fait, elle est encore en phase « beta », même si ce n’est pas clairement indiqué. L’e-résident qui commet une erreur dans un formulaire au moment de créer sa société recevra des courriels uniquement en estonien. Des traductions en anglais auraient été bienvenues, mais l’administration ne semble plus se soucier autant de l’e-administré une fois qu’il a payé et mis le doigt dans l’engrenage. Ou alors elle cherche à le rediriger vers un des prestataires privés du pays, encore une fois. Même chose, lorsque, plus tôt, il est demandé de choisir une adresse de domiciliation pour la société, alors qu’une solution publique avait été promise au lancement de l’e-résidence (nous n’avons plus de nouvelle à ce sujet). Pour parachever le tout, le support « technique » de l’e-résidence ignore de trop nombreuses questions. Et, contrairement à Windows, il n’est même pas possible de « rebooter » en espérant que cela va mieux marcher…



Des cumulards
En théorie, il n’est pas possible d’être à la fois e-résident et résident en même temps. En pratique, nous avons croisé plusieurs personnes qui cumulent les deux statuts. Nous avons aussi vu des Estoniens titulaires d’une carte d’identité et d’une carte d’e-résidence, ce qui ne devrait pas être possible, mais la demande semble avoir été faite en utilisant une autre nationalité.



Des documents non reconnus
Les signatures électroniques ont valeur légale dans toute l’Europe, en théorie. Malheureusement, tous les pays n’en sont pas au même stade de développement numérique. Votre document signé numériquement en Estonie ne sera que rarement (pour ne pas dire jamais) accepté en France par exemple, parce que les logiciels adaptés n’y sont pas utilisés. Il faudra repasser par des demandes de documents sur papier, voire notarisés. Le Luxembourg reconnaît, lui aussi, les signatures électroniques, mais son format n’est pas le même que celles d’Estonie.



Un petit lecteur USB est offert avec la carte à puce. Coûtant 20 € environ dans le commerce, il rendait l’e-résidence à 50 € plus attractive. À 100 € désormais, l’e-résidence n’est plus aussi accessible, et de nombreux frais cachés sont apparus aux créateurs d’entreprise.

Contrairement à ce qui est indiqué sur le site Web de Holvi, et par l’administration estonienne, cette société ne propose pas de la « banque ». La plupart de ses concurrents sont plus honnêtes et moins chers… mais jamais cités par l’administration.



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