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2019-02-03 07:47

Optimisation fiscale : le lieu de signature des contrats


Pour déterminer le pays de taxation d’une prestation, les services fiscaux peuvent utiliser comme critère le lieu de signature d’un contrat. Attention, c’est loin d’être le seul et d’être le plus important des critères. Toutefois lorsque l’entrepreneur cherche à se « déconnecter » d’un pays point par point, il est judicieux, dans certains cas extrêmes, de se soucier du lieu de signature.

L’idée est de donc signer le contrat dans un pays tiers, sans lien avec celui du client et du prestataire. Cela peut être éventuellement un paradis fiscal. Nous n’indiquerons aucun pays ici car cela dépend du cas particulier de chacun (nationalité, pays de résidence, type de prestation, etc.).

Pour éviter de faire un voyage, on pourrait penser qu’il suffit de se rendre dans une ambassade pour être soumis à la loi de ce pays. Contrairement à une idée reçue, c’est faux : c’est la loi du pays dans lequel se trouve l’ambassade qui s’applique (toutefois, il y a bien inviolabilité des locaux diplomatiques, ce qui ne change rien à notre affaire ici).

Les organisations internationales
Le cas des sièges d’organisations internationales est plus intéressant : l’Organisation des Nations unies (ONU) à New-York, l’Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco) à Paris, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à Paris, l’Organisation du traité de l'Atlantique nord (OTAN) à Bruxelles, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à Genève, etc. La liste est très longue et leurs batiments annexes situés ailleurs sont concernés par l’extraterritorialité : par exemple, dans le cas de l’Unesco à Paris, le sol appartient à la France, mais c’est l’organisation qui a autorité. Cela serait un beau lieu pour signer un contrat en rapport avec les thématiques de l’organisation, non ? Vous vous demandez, sans doute, comment pénétrer dans ces locaux. En fait, ils peuvent parfois être accessibles au grand public lors d’expositions, de conférences ou de journées portes ouvertes. Renseignez-vous ! Bien sûr, une personne qui habiterait à Paris et se rendrait à l’Unesco pour signer un contrat ne tromperait aucun inspecteur du fisc.

Les transports
En suivant la même logique, certains pourraient envisager d’aller en bateau dans les eaux internationales. Dans ce cas, c’est la loi du pays du pavillon qui s’applique. Dans le cas d’un avion en vol, c’est plus compliqué : cela peut-être la loi du pays survolé qui s’applique ou la loi du pays d’immatriculation de l’avion… Les zones internationales d’aéroports ne bénéficient pas de l’extraterritorialité, c’est le droit du pays dans lequel est l’aéroport qui s’applique. Il sera intéressant de voir ce qu’il en est des vols spatiaux grands publics promis par certaines sociétés pour les prochaines années…



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