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Résidence fiscale de société à l’étranger : la menace ATAD III
De trop nombreux entrepreneurs montent une société à distance (offshore) dans un autre pays que le leur, y obtiennent un certificat de résidence fiscale pour cette société et, munis de ce « sésame », se croient libérés des impôts et taxes dans leur propre pays. Généralement à tort. L’Union européenne se prépare à ajouter un nouvel outil à son arsenal juridique pour lutter contre ce type d’abus.
En vertu des règles de l’OCDE, lorsqu’un entrepreneur d’un pays A fonde une société dans un pays B, mais travaille depuis le pays A et n’a pas d’installation, employés et autres dans le pays B, sa société reste taxable dans le pays A, selon les règles du pays A au titre d’un « établissement stable ». Mais avec un certificat de résidence fiscale du pays B (généralement délivré sans justificatif, pour le simple fait d’être enregistré au registre du commerce et des sociétés), il reste possible parfois d’« embrouiller » les services fiscaux du pays A.
La troisième directive anti-évitement de l’impôt (Anti-Tax Avoidance Directive 3 en anglais, ou ATAD III) de l’Union européenne a pour objectif de mettre fin à cette faille en empêchant l’utilisation abusive de « société écran » ou « coquille vide ». Cette directive est en cours de fignolage et devra ensuite être retranscrite par chacun des états membres dans son droit local. Après un report, l’entrée en vigueur prévue est le 1er janvier 2025.
Une attention particulière sera portée sur les sociétés considérées à risque qui ont plus de 65 % de revenus provenant de royalties, dividendes et intérêts (ou sont pour plus de 75 % composées d’immobilier), et plus de 55 % de revenus provenant de l’étranger, et sous-traitent leur administration des affaires courantes et les décisions importantes. Ce sont les deux derniers exercices qui servent à l’analyse.
En cas de risque, les services fiscaux du pays d’enregistrement analyseront plus en détail la situation pour vérifier si la société a assez de « substance » pour obtenir un certificat de résidence fiscale. Les critères sont des installations locales utilisées exclusivement par la société, au moins un compte bancaire dans l’Union européenne, au moins un directeur résident près de la société et qui s’occupe de ses activités, ou des employés locaux à temps plein résidant près de la société et engagés dans son cœur d’activité générant les revenus.
Si les services fiscaux locaux ne sont pas convaincus, ils ne délivreront pas de certificat de résidence fiscale et l’application des accords internationaux de double imposition sera impossible. L’administration fiscale d’un autre pays pourra demander à celle du pays d’enregistrement d’effectuer un contrôle fiscal. Toute fausse déclaration ou tout défaut de déclaration sera passible d’une amende (environ 5 % du chiffre d’affaires de l’entité, en sus des régularisations et pénalités fiscales éventuelles, bien sûr).
Toutes les règles évoquées ici sont susceptibles de changer encore d’ici l’adoption définitive de la directive (elles ont déjà été durcies au fur et à mesure des versions du texte). D’autres pays hors de l’Union européenne pourraient rejoindre le dispositif. Les sociétés cotées et les entités réglementées ne seront pas concernées a priori.
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