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2012-02-02 23:52

En bref : Les fichiers volés à HSBC ne doivent pas entraîner de perquisitions en France


La Cour de cassation française a décidé que les fichiers volés à la banque HSBC en Suisse ne pouvaient pas servir à des perquisitions, du fait de leur origine illicite. Une décision qui annule une procédure de visite et de saisie qui a eu lieu chez un plaignant. Toutefois l'administration fiscale peut continuer de faire des contrôles fiscaux chez les 3000 personnes figurant dans ces fichiers sans avoir à justifier sur quelle base elle a lancé les contrôles...



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